CGV

Conditions Générales de Vente

Préambule :

La société VERSION VOYAGES, est une SARL au capital de 7 622.45€ immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 411 787 526 00028, dont le siège social est fixé au 12 Bd Bonne Nouvelle, 75010 Paris (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque VERSION VOYAGES, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.version-voyages.com (ci-après dénommé « VERSION VOYAGES » ou « le Site »), ayant pour objet :

– de présenter aux internautes des Projets de voyages en recherche de financements, quel que soit le stade d’avancement du Projet ;

– de fournir un service d’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les internautes via le Site géré par la Société afin de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets de voyages présentés sur VERSION VOYAGES ;

– de permettre aux Porteurs de Projets de déposer sur VERSION VOYAGES  un ou plusieurs Projets de voyages pour lesquels ils recherchent une contribution financière en vue de le réaliser ;

– de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement un Projet en versant une Contribution ;

VERSION VOYAGES  agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Projets de voyages et les Porteurs de Projets qui recherchent une contribution financière destinée au financement de leur Projet.

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux Financeurs du Site. L’utilisation de VERSION VOYAGES  ou des services proposés sur VERSION VOYAGES  supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Financeurs.

La Cagnotte voyage

 

La Cagnotte Voyage est un service faisant partie intégrante des services proposés par VERSION VOYAGES.

A ce titre, toute condition d’utilisation ou de vente de VERSION VOYAGES  s’applique sans réserve à la Cagnotte Voyage.

Seules les opérations spécifiques aux services offerts par la Cagnotte Voyage dans le présent article :

– Cagnotte Voyage : le propriétaire d’une Cagnotte Voyage peut utiliser le service de Cagnotte lui permettant de collecter des fonds pour bénéficier du voyage sélectionné auparavant avec nos conseillers. L’objet de la Cagnotte Voyage est strictement lié à l’achat d’un voyage et ne pourra faire l’objet de contrepartie financière. Il est de la charge du propriétaire de la Cagnotte Voyage d’utiliser l’intégralité des fonds avec la société Version Voyages, et le cas échéant de régler la différence nécessaire à l’achat d’un voyage de valeur supérieure à la somme constituée par la Cagnotte Voyage.

– Toutefois, VERSION VOYAGES pourra, sur demande du propriétaire de la liste, créer un bon d’achat d’une durée de validité d’un an pour l’achat d’un voyage sur VERSION VOYAGES.

– Partage de la Cagnotte Voyage : le propriétaire d’une Cagnotte Voyage est responsable de la communication envers les destinataires auxquels il s’adresse pour la partager. VERSION VOYAGES met à sa disposition des supports de communication pour l’envoi des mails de partage. VERSION VOYAGES ne saurait être tenue responsable du contenu des messages envoyés par le propriétaire de la Cagnotte Voyage. Le propriétaire de la Cagnotte Voyage devra également s’assurer de la bonne réception des messages de partage VERSION VOYAGES ne pouvant techniquement garantir l’acheminement des messages.

– Frais de dossier : Les frais de dossier sont de €.

– Prix de vente des voyages : VERSION VOYAGES ne peut garantir la stabilité des prix affichés. De ce fait le prix de chaque voyage doit être considéré à sa date d’achat effective et non à la date de constitution de la Cagnotte.

– Clôture de la Cagnotte Voyage : La clôture de la Cagnotte Voyage se fait à l’initiative de son propriétaire et déclenche la réservation du voyage dans son intégralité. VERSION VOYAGES se réserve le droit de clôturer toute Cagnotte Voyage inactive ou vide au delà de 12 mois, ainsi que toute Cagnotte Voyage dont l’utilisation aurait pu être détournée par son propriétaire pour en faire une utilisation frauduleuse ou abusive ou non conforme aux présentes conditions.

En cas de rupture momentanée ou définitive d’une ou plusieurs prestations au moment de la clôture, VERSION VOYAGES prendra contact avec le propriétaire de la Cagnotte Voyage afin de procéder à une substitution par une ou plusieurs prestations équivalentes.

– Liste débitrice : Le propriétaire de la Cagnotte Voyage ne peut en aucun cas exiger sa clôture dès lors que cette dernière est débitrice, pour quelque raison que ce soit. Plus particulièrement, le propriétaire ne peut invoquer l’obtention d’une ou plusieurs prestations ayant fait l’objet d’un défaut de paiement de la part du donateur.

– La Cagnotte Voyage : Les visuels présentant la Cagnotte Voyage ne sont pas contractuels.

 

Article 1. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site VERSION VOYAGES
1.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un email permettant de confirmer la demande de l’Internaute. Lors de l’inscription, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

La Société devra accepter l’inscription de l’Utilisateur. A cet égard, la Société se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les informations communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

1.2 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail via le formulaire de contact.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

 Article 2. Conditions Applicables aux Porteurs de Projets
2.1 Nature des Services proposés aux Porteurs de Projets

Le Site permet aux Financeurs qui le souhaitent de présenter leur(s) Projet(s) de voyage(s) afin de diffuser, promouvoir et faire financer un Projet sur le Site.

Les conditions applicables aux Porteurs de Projets ne concernent que les seuls Projets animés par le Porteur de Projet qui crée et anime sur le Site une communauté de Financeurs soutenant son Projet. A ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet du site.

2.2 Présentation des Projets

Les Porteurs de Projets qui souhaitent promouvoir leurs voyages et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des internautes.

Afin d’être accepté par la Société pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout voyage proposé : la description du Projet/Voyage, le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé, la Période de Collecte en collaboration avec les agents de voyages de la société.

Les caractéristiques et paramètres du voyage sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le Porteur du Projet sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet.

Une fois mis en ligne sur le Site, les voyages ne pourront plus être modifiés.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Financeurs concernés remboursés et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Porteurs de Projets s’engagent à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs voyages s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.

2.3 Promotion sur le Site et en dehors du Site

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Projet concède à la Société, le droit, notamment :

– d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du voyage ;

– le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

– représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

– adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projets accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

2.4 Réalisation des Projets/ Obligations des Porteurs de Projets

Le Porteur de Projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Financeurs, notamment à accomplir le voyage tel que défini initialement avec les agents de voyages.

Tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

Le Porteur de Projets s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.

Article 3. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions
3.1 Collecte des Contributions

Les Financeurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Contributions.

En acceptant les présentes, le Financeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Financeur dans le cadre de la mise en place d’un voyage.

En conséquence, le Financeur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

3.2 Règlement des Contributions par les Financeurs

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou Paypal, et/ou le paiement par chèque, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

Article 4. Durée de la relation avec la société

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.